DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L237-3

Code de commerce - Article L. 237-3

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Article L. 237-3 Code de commerce

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Article L. 237-3 du Code de commerce

L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.


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