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art. l237-27 CCOM

Article L. 237-27 du Code de commerce



I. -Les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 237-25 sont prises :

1 A la majorité des associés en capital, dans les sociétés en nom collectif, en commandite simple et à responsabilité limitée ;

2 Dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, dans les sociétés par actions ;

3 Sauf clause contraire, à l'unanimité des associés, dans les sociétés par actions simplifiée.

II. -Si la majorité requise ne peut être réunie, il est statué, par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

III. -Lorsque la délibération entraîne modification des statuts, elle est prise dans les conditions prescrites à cet effet, pour chaque forme de société.

IV. -Les associés liquidateurs peuvent prendre part au vote.



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