DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L237-26

Code de commerce - Article L. 237-26

Code de commerce 237-26 droit informatique

Code de commerce : article L237-26

Article L. 237-26 du Code de commerce

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En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement.


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