DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L237-15

Code de commerce - Article L. 237-15

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Article L. 237-15 Code de commerce

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Article L. 237-15 du Code de commerce

Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure.


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