DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L237-10

Code de commerce - Article L. 237-10

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Article L. 237-10 Code de commerce

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Article L. 237-10 du Code de commerce

Si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237-9 ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué, par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé.


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