DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L236-5

Code de commerce - Article L. 236-5

avocat informatique

Article L. 236-5 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 236-5 du Code de commerce

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 236-2, si l'opération projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles