avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l236-3 CCOM

Article L. 236-3 du Code de commerce



I. -La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission.

II. -Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues :

1 Soit par la société bénéficiaire ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ;

2 Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques