DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L236-29

Code de commerce - Article L. 236-29

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Article L. 236-29 Code de commerce

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Article L. 236-29 du Code de commerce

Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre, après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L. 236-6, une attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion.

Ce certificat précise si une procédure d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires est en cours.


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