DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L236-20

Code de commerce - Article L. 236-20

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Article L. 236-20 Code de commerce

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Article L. 236-20 du Code de commerce

Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.


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