DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L236-20

Code de commerce - Article L. 236-20

Code de commerce 236-20 droit informatique

Code de commerce : article L236-20

Article L. 236-20 du Code de commerce

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Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.


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