DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L236-19

Code de commerce - Article L. 236-19

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Article L. 236-19 Code de commerce

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Article L. 236-19 du Code de commerce

Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-14.


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