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art. l236-15 CCOM

Article L. 236-15 du Code de commerce



Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante.

Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la fusion dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-14.



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