DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L235-9

Code de commerce - Article L. 235-9

avocat informatique

Article L. 235-9 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 235-9 du Code de commerce

Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L. 235-6.

Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.

L'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles