DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L235-2

Code de commerce - Article L. 235-2

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Article L. 235-2 Code de commerce

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Article L. 235-2 du Code de commerce

Dans les sociétés en nom collectif et en commandite simple, l'accomplissement des formalités de publicité est requis à peine de nullité de la société, de l'acte ou de la délibération, selon les cas, sans que les associés et la société puissent se prévaloir, à l'égard des tiers, de cette cause de nullité. Toutefois, le tribunal a la faculté de ne pas prononcer la nullité encourue, si aucune fraude n'est constatée.


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