DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L235-10

Code de commerce - Article L. 235-10

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Article L. 235-10 Code de commerce

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Article L. 235-10 du Code de commerce

Lorsque la nullité de la société est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du présent titre.


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