DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L234-4

Code de commerce - Article L. 234-4

Code de commerce 234-4 droit informatique

Code de commerce : article L234-4

Article L. 234-4 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants conformément aux dispositions des titres Ier et II du livre VI.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles