DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L234-4

Code de commerce - Article L. 234-4

avocat informatique

Article L. 234-4 Code de commerce

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Article L. 234-4 du Code de commerce

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants conformément aux dispositions des titres Ier et II du livre VI.


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