DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L233-36

Code de commerce - Article L. 233-36

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Article L. 233-36 Code de commerce

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Article L. 233-36 du Code de commerce

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus en période d'offre publique visant la société lors des assemblées réunies aux fins d'adopter ou d'autoriser toute mesure susceptible de faire échouer l'offre.


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