DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L233-34

Code de commerce - Article L. 233-34

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Article L. 233-34 Code de commerce

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Article L. 233-34 du Code de commerce

Sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation législative, les clauses des statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé prévoyant des restrictions statutaires au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur d'une offre publique pour les titres qui lui seraient apportés dans le cadre de son offre.


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