DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L233-31

Code de commerce - Article L. 233-31

Code de commerce 233-31 droit informatique

Code de commerce : article L233-31

Article L. 233-31 du Code de commerce

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Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société. Il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum.


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