DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L233-27

Code de commerce - Article L. 233-27

avocat informatique

Article L. 233-27 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 233-27 du Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont mis à la disposition des commissaires aux comptes.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles