DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L233-26

Code de commerce - Article L. 233-26

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Article L. 233-26 Code de commerce

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Article L. 233-26 du Code de commerce

Le rapport sur la gestion du groupe expose la situation de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de consolidation et la date à laquelle les comptes consolidés sont établis ainsi que ses activités en matière de recherche et de développement. Ce rapport peut être inclus dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1.


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