DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L233-24

Code de commerce - Article L. 233-24

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Article L. 233-24 Code de commerce

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Article L. 233-24 du Code de commerce

Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-17-2 à L. 233-23 et L. 233-25 pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés.


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