DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L233-10-1

Code de commerce - Article L. 233-10-1

avocat informatique

Article L. 233-10-1 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 233-10-1 du Code de commerce

En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles