DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L233-1

Code de commerce - Article L. 233-1

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Article L. 233-1 Code de commerce

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Article L. 233-1 du Code de commerce

Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première.


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