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art. l229-8 CCOM

Article L. 229-8 du Code de commerce



Les assemblées générales de la société européenne sont soumises aux règles prescrites par la section 3 du chapitre V du présent titre dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, précité.



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