DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L229-8

Code de commerce - Article L. 229-8

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Article L. 229-8 Code de commerce

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Article L. 229-8 du Code de commerce

Les assemblées générales de la société européenne sont soumises aux règles prescrites par la section 3 du chapitre V du présent titre dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, précité.


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