DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-9

Code de commerce - Article L. 228-9

Code de commerce 228-9 droit informatique

Code de commerce : article L228-9

Article L. 228-9 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.

Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles