DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-8

Code de commerce - Article L. 228-8

Code de commerce 228-8 droit informatique

Code de commerce : article L228-8

Article L. 228-8 du Code de commerce

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Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts. Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions.


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