DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-79

Code de commerce - Article L. 228-79

avocat informatique

Article L. 228-79 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 228-79 du Code de commerce

Les sûretés sont constituées dans un acte spécial. Lorsque l'acte spécial est conclu avant l'émission des obligations, les représentants de la masse peuvent être parties à celui-ci pour le compte de la masse des obligataires en formation. Cet acte ne prend effet qu'au moment de l'émission.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles