DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-76

Code de commerce - Article L. 228-76

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Article L. 228-76 Code de commerce

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Article L. 228-76 du Code de commerce

En cas de dissolution anticipée de la société, non provoquée par une fusion ou par une scission, l'assemblée générale des obligataires peut exiger le remboursement des obligations et la société peut l'imposer.


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