avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l228-70 CCOM

Article L. 228-70 du Code de commerce



Les obligataires ne sont pas admis individuellement à exercer un contrôle sur les opérations de la société ou à demander communication des documents sociaux.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques