DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-67

Code de commerce - Article L. 228-67

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Article L. 228-67 Code de commerce

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Article L. 228-67 du Code de commerce

Le droit de vote attaché aux obligations doit être proportionnel à la quotité du montant de l'emprunt qu'elles représentent. Chaque obligation donne droit à une voix au moins.


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