DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-63

Code de commerce - Article L. 228-63

avocat informatique

Article L. 228-63 Code de commerce

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Article L. 228-63 du Code de commerce

La représentation d'un obligataire ne peut être confiée aux personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, d'administrer ou de gérer une société à un titre quelconque.


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