DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-6-2

Code de commerce - Article L. 228-6-2

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Article L. 228-6-2 Code de commerce

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Article L. 228-6-2 du Code de commerce

Les droits non pécuniaires attachés aux valeurs mobilières inscrites en compte joint sont exercés par l'un ou l'autre des cotitulaires dans les conditions déterminées par la convention d'ouverture de compte.


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