DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-51

Code de commerce - Article L. 228-51

Code de commerce 228-51 droit informatique

Code de commerce : article L228-51

Article L. 228-51 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.

Lorsque les obligations sont offertes au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier, les premiers représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles