DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-51

Code de commerce - Article L. 228-51

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Article L. 228-51 Code de commerce

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Article L. 228-51 du Code de commerce

Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.

Lorsque les obligations sont offertes au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier, les premiers représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission.


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