DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-46

Code de commerce - Article L. 228-46

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Article L. 228-46 Code de commerce

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Article L. 228-46 du Code de commerce

Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile.

Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut, lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits identiques.


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