DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-4

Code de commerce - Article L. 228-4

avocat informatique

Article L. 228-4 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 228-4 du Code de commerce

A peine de nullité, l'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite.

Toutefois, les parts bénéficiaires ou parts de fondateurs émises avant le 1er avril 1967 demeurent régies par les textes les concernant.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles