DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-29-9

Code de commerce - Article L. 228-29-9

avocat informatique

Article L. 228-29-9 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 228-29-9 du Code de commerce

Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article L. 225-138, d'un droit préférentiel de souscription des actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 lorsque celles-ci confèrent des droits équivalents à ceux des titres qu'ils possèdent.

Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article L. 225-138, d'un droit de préférence à la souscription des valeurs mobilières mentionnées à l'article L. 228-91 lorsque celles-ci donnent lieu à l'attribution de titres conférant des droits équivalents à ceux des titres qu'ils possèdent.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles