DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-29-8

Code de commerce - Article L. 228-29-8

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Article L. 228-29-8 Code de commerce

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Article L. 228-29-8 du Code de commerce

Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des articles de la présente section à l'exception de ceux qui seraient émis en application de décisions d'assemblées générales antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.


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