DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-29-10

Code de commerce - Article L. 228-29-10

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Article L. 228-29-10 Code de commerce

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Article L. 228-29-10 du Code de commerce

Pour le calcul des quotités prévues à l'article L. 228-11, il est tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des certificats d'investissement existants.

Toutefois, l'application des dispositions de l'alinéa précédent ne fait pas obstacle au maintien des droits des titulaires de titres existants.


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