DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-26

Code de commerce - Article L. 228-26

avocat informatique

Article L. 228-26 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 228-26 du Code de commerce

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-24, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2078 du code civil, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles