avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l228-18 CCOM

Article L. 228-18 du Code de commerce



Le dividende distribué, le cas échéant, aux titulaires d'actions de préférence peut être accordé en titres de capital, selon les modalités fixées par l'assemblée générale extraordinaire ou les statuts.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques