DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L227-8

Code de commerce - Article L. 227-8

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Article L. 227-8 Code de commerce

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Article L. 227-8 du Code de commerce

Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.


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