DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L227-4

Code de commerce - Article L. 227-4

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Article L. 227-4 Code de commerce

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Article L. 227-4 du Code de commerce

En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.


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