DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L227-19

Code de commerce - Article L. 227-19

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Article L. 227-19 Code de commerce

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Article L. 227-19 du Code de commerce

Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13, L. 227-16 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.

Les clauses statutaires mentionnées à l'article L. 227-14 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.


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