DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L226-8

Code de commerce - Article L. 226-8

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Article L. 226-8 Code de commerce

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Article L. 226-8 du Code de commerce

Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.


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