DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L226-3

Code de commerce - Article L. 226-3

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Article L. 226-3 Code de commerce

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Article L. 226-3 du Code de commerce

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.

Lorsqu'un gérant atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.


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