DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L226-14

Code de commerce - Article L. 226-14

avocat informatique

Article L. 226-14 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 226-14 du Code de commerce

La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord de la majorité des associés commandités.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles