DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L226-11

Code de commerce - Article L. 226-11

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Article L. 226-11 Code de commerce

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Article L. 226-11 du Code de commerce

La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités.

La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.


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