DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-97

Code de commerce - Article L. 225-97

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Article L. 225-97 Code de commerce

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Article L. 225-97 du Code de commerce

L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.


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