DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-95

Code de commerce - Article L. 225-95

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Article L. 225-95 Code de commerce

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Article L. 225-95 du Code de commerce

En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le nombre de dix-huit, prévu aux articles L. 225-17 et L. 225-69, pendant un délai de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à l'article L. 236-4, sans pouvoir être supérieur à vingt-quatre.


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