DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-92

Code de commerce - Article L. 225-92

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Article L. 225-92 Code de commerce

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Article L. 225-92 du Code de commerce

Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président.


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